CGV

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RAPHAEL COSMETIC CONSULTING dont le siège social est 5 Avenue Lionel Terray à (69330) MEYZIEU, enregistrée sous le numéro RCS LYON 483 739 439, et dont le numéro IDU est FR320147_01USPX, « Le Fournisseur » fournit à « l’Acheteur ou le Client » qui lui en fait la demande, via le site internet du Fournisseur, www.fashionmakeup.fr, les produits qu’elle commercialise.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Il est attiré à l’attention du Client que toute personne, physique ou morale, effectuant un achat sur le Site à des fins professionnelles, se voit exclure les dispositions du Code de la Consommation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Compte professionnel

Le Client peut s'enregistrer et créer un compte professionnel sur le site web www.fashionmakeup.fr. Chaque Client ne peut avoir qu'un seul compte en ligne à la fois.

L'achat de produits par le Client sur le site web du Fournisseur est subordonné à la création de ce Compte professionnel. Par la création de ce compte, le Client garantit qu'il possède le pouvoir et l'habilitation pour passer commande dans le cadre de l'exercice de sa fonction et devra justifier auprès du Fournisseur, si celui-ci lui demande, de sa qualité de professionnel.

Par conséquence, le Client s'engage à fournir, lors de la création de ce compte, les informations exactes concernant le formulaire d'inscription et à produire :

- son n° de SIRET

- son n° de TVA intracommunautaire

Le Compte professionnel sera activé par le Fournisseur après vérification de l'enregistrement et, à la discrétion du Fournisseur, après vérification de la solvabilité. Le Fournisseur n'est toutefois pas obligé d'accepter l'enregistrement du Client.

Toute information fournie par le Client doit être correcte, précise et complète, et tout futur changement doit être communiqué sans retard au Fournisseur.

Le Client ne peut pas transférer le Compte professionnel et les droits et obligations qui en résultent. Le Client reconnaît et accepte que le Compte professionnel ne puisse être partagé avec des tiers.

Le Client doit garder ses identifiants secrets et restreindre de manière appropriée l’accès au Compte professionnel. En particulier, le Client doit protéger ses identifiants contre la perte, le vol ou l’usage non autorisé.

Le Client doit notifier le Fournisseur sans retard de toute perte, vol ou usage non autorisé de ses identifiants par écrit. Jusqu’à ladite notification, tout usage du Compte professionnel est réputé être autorisé par le Client et tout achat réalisé via le Compte professionnel est réputé être réalisé par le Client, c’est-à-dire au nom et pour le compte du Client et le lie.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (www.fashionmakeup.fr) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

Pour les commandes passées par téléphone auprès du Fournisseur au 04.72.05.52.30 (appel non surtaxé), le conseiller procédera à la commande, après avoir vérifié l'existence et la validité du Compte professionnel du Client, suivant les instructions du Client et la finalisera par un paiement par carte bleue.

Après le paiement de la commande par carte bleue au téléphone, le Client recevra un courriel de confirmation de la commande sur son adresse email contenant les présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’une information relative à son droit de rétractation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente.

Sa facture sera disponible sur son compte Client.

En cas de commandes particulières ou exceptionnelles, une prévision de commande devra être préalablement convenue entre les Parties et/ou devra faire l’objet d’un devis émis par le Fournisseur.

Aucune annulation totale ou partielle, ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande, ne peut être acceptée, sauf accord exprès et préalable du Fournisseur. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part du Fournisseur, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et/ou à une modification tarifaire.

Les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles.

Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer à l’Acheteur les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison de tel ou tel produit. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, le Fournisseur en avertira le Client et précisera la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au Client un produit similaire.

ARTICLE 4 – Moyens de paiement

Lorsque la commande est passée sur le site internet du Fournisseur, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par téléphone : 04.72.05.52.30

- par virement bancaire (les frais de virements demeurent à la charge du client)
- par PayPal (le Client devra posséder un compte PayPal)

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Tout paiement par virement bancaire implique nécessairement des délais de prise en compte et de traitement de paiement susceptible de rallonger d’autant la prise en compte et l’envoi de la commande concernée.

Pour tous les paiements en ligne, le Fournisseur n’accède et ne conserve aucune donnée bancaire, seuls les organismes de paiement y ayant accès.

Chaque Acheteur concerné est seul et entier responsable des éventuelles autorisations nécessaires autant dans le choix du mode de paiement qu’au règlement de sa commande.

ARTICLE 5 – Prix

Les tarifs figurants sur le site internet du Fournisseur sont des prix de gros et indiqués en euros et HT (hors taxes) uniquement pour des livraisons en France métropolitaine et vers la Corse, hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) pour toute commande inférieure à 350 € HT. La TVA applicable est celle au taux en vigueur au jour de la commande.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En revanche, la facturation est effectuée selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les produits commandés par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur le formulaire en ligne.

Les livraisons s’effectuent sur toute la France métropolitaine ainsi qu'en Corse.

Pour des expéditions en dehors de ces zones, le Client doit se rapprocher du service client au numéro 04.72.05.52.30 (appel non surtaxé) pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

La commande sera expédiée sous 48h, après que le Fournisseur aura obtenu la confirmation du paiement par l'organisme bancaire.

• Pour toute commande inférieure à 350 € HT, les livraisons s’effectuent selon le mode de transport sélectionné par le Client, et donnent lieu à facturation de frais de port selon le montant total de la commande et le type de livraison sélectionné :
  • Transporteur 72h
  • Chronopost 24h
  • Chronopost pour Corse
• Toute commande supérieure à 350 € HT est expédiée franco de port. Le client est informé que le Fournisseur se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi, aux heures normales de bureau, à l'exception des fêtes nationales, selon les modalités indiquées par le transporteur choisi. La livraison est considérée comme effectuée lorsque le(s) Produit(s) est/sont mis à disposition du Client à l'adresse spécifiée lors de la commande.

Les délais de livraison donnés à titre indicatifs sont de sept jours ouvrés à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés et dimanche), et en fonction des possibilités de fourniture et de transport du Fournisseur. Les dépassements de délai ne donneront pas lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours.

Pour les produits tenus en stock chez le Fournisseur, les retards susceptibles d’intervenir dans un délai maximal de 30 jours ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. Au-delà d’un retard de 30 jours, le Client pourra mettre en demeure par écrit le Fournisseur de fixer une nouvelle date de livraison ou d’accorder un rabais pour retard de livraison. A défaut d’accord après un retard de livraison de plus de 90 jours, et seulement après avoir mis en demeure par écrit le Fournisseur de fixer une nouvelle date de livraison ou d’accorder un rabais pour retard de livraison, le Client pourra décider d’annuler sa commande.

Pour les produits non tenus en stock chez le Fournisseur (produits stockés chez un sous-traitant ou produits en fabrication sur-mesure par exemple), le délai de livraison est précisé par devis préalable et reste non contractuel jusqu’à acceptation expresse du devis par l’Acheteur. A partir de la date d’acceptation du devis, le délai de livraison commence à courir et les dispositions ci-dessus s’appliquent à propos d’éventuels retards.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Dès lors le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Fournisseur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’Acheteur, le Fournisseur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur. A défaut de réponse dans un délai de 48 heures, l’Acheteur autorise le Fournisseur à faire dresser un inventaire des marchandises impayées et détenues par l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

En revanche, le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation de la commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Par ailleurs, l’Acheteur s’oblige à stocker les produits livrés dans les conditions permettant la bonne conservation des produits.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Fournisseur

Toute responsabilité est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, de conservation, de stockage de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

Une réclamation, ne peut en aucun cas intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Aucune réclamation ne peut également intervenir au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et sera limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour la fourniture des services et produits.

ARTICLE 9 – Garantie contractuelle - Non-conformité d’un produit à la livraison

Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé ou si le produit arrive endommagé à la livraison chez le Client, le Fournisseur procédera, au choix du Client, soit à un avoir d’une valeur du montant du produit ou soit à son remboursement, sans frais pour le Client.

Le Client devra informer le Fournisseur du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@fashionmakeup.fr.

Ce courriel doit être adressé au Fournisseur dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. 

Le Client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation.

Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par le Fournisseur dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers…).

Le Fournisseur ne pourra procéder au remboursement ou à l’attribution d’un avoir du montant du produit non conforme ou endommagé qu’une fois ledit produit retourné au Fournisseur.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit non conforme.

ARTICLE 10 – Force majeure

Le Fournisseur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure.

De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le Fournisseur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 11 – Droit de propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ceux-ci.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@fashionmakeup.fr
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 – Cryptologie

Les coordonnées de la carte de crédit du Client sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security), version améliorée du protocole SSL, et ne transitent jamais en clair sur internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Fournisseur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conserve pas sur ses serveurs.

ARTICLE 14 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, SES CONSEQUENCES ET SES SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS LYONNAISES.

ARTICLE 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s'il en a eu connaissance.